Dialogue social ? Le faux semblant permanent !

Dialogue social,

le faux semblant permanent

Condition du dialogue social : les droits de l’Homme et du Citoyen

Le 27 octobre 1946, la République française se dotait d’une constitution dans laquelle le préambule disposait en ses articles 5 à 9 « que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

Ce préambule de la Constitution de 1946 (IV^e République française), avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, sont des éléments formant, avec la Constitution en vigueur en France (Ve République française), le bloc de constitutionnalité. Ce bloc constitue l’ensemble des normes juridiques appliquées dans le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel.

Le 10 décembre 1948, il y a 70 ans, l’organisation des Nations unies, dont la France est membre fondateur, adoptait la déclaration universelle des Droits de l’Homme. Ce texte fondamental est le socle de défense des droits humains sur lequel se rassemble 193 Etats du monde.

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclame en son article 19 que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». L’article 23 proclame que « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».

Définition du dialogue social par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

Le dialogue social « inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations » entre les interlocuteurs patronaux et les travailleurs. Il peut avoir plusieurs forme, bipartites (entre les syndicats et employeurs), tripartite (avec le gouvernement). Le processus peut être informel et/ou institutionnalisé, à n’importe quel niveau, interprofessionnel et/ou sectoriel.

Pour l’OIT, l’objectif essentiel du dialogue social est d’encourager la formulation d’un consensus entre travailleurs et employeurs afin de « prévenir ou résoudre des questions économiques et sociales, promouvoir une bonne gouvernance, favoriser la paix et la stabilité sociale, stimuler l’économie ».

Application, respect de ces règles de droits, un exemple au hasard : Département de Haute-Garonne

Le Conseil départemental de la Haute Garonne et son Administration se sont engagés dans la restructuration des services sociaux du Département.

La majorité politique de cette collectivité cherche à mettre en œuvre des mesures de décentralisation et de déconcentration pour parvenir à rationaliser le Service Public local et ainsi répondre aux politiques d’austérités promues aux niveaux national et européen.

Pour y parvenir, l’Exécutif départemental veut recomposer les équipes pluridisciplinaires des « Maisons des solidarités » au service des usagers (agents relevant de différents groupes professionnels).

Malgré le subterfuge de vouloir développer la proximité du Service Public local pour les usagers par l’augmentation de 23 à 30 du nombre des « Maisons de solidarités » dans le département, l’évidence saute aux yeux. L’objectif de l’Exécutif départemental de Haute-Garonne s’inscrit pleinement dans le cadre du programme CAP 22 et du projet de réforme de la Fonction Publique portés par le gouvernement Macron/Philippe : suppression de 120.000 fonctionnaires avant la fin du mandat du président de la République en 2022 (70.000 dans la territoriale : 50.000 à l’Etat).

En Haute-Garonne, réduire l’effectif des fonctionnaires sous statut, par le truchement d’embauche d’agents sous contrat, est un objectif qui se traduit pas un vulgaire jeu de chaises musicales (redéploiement, mutualisation) version « ancien monde ». Comme le rappelait le ministre de l'Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin) en octobre 2018 : « nous allons porter une réforme courageuse de la Fonction Publique » avec « la généralisation du contrat, les plans de départs volontaires ».

La remise en cause des garanties professionnelles par un « grand remplacement » des fonctionnaires par plus d’agent sous contrat s’engage afin de « renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture » (sic).

Peu importe les conséquences pour les agents publics.

Peu importe la perte de spécificités des métiers, la remise en cause du lien dans la prise en charge des usagers, le sens de l’humain, le temps à consacrer à chaque situation particulière ou collective.

Peu importe les mobilités forcées pour les agents publics et le déséquilibre entre vie professionnelle et vie de famille, la réduction des salaires par la suppression de compléments indemnitaires comme la NBI, les heures supplémentaires non rémunérées, l’absence de prise en charge des frais professionnels de déplacement…

Naturellement, les agents du Département de la Haute-Garonne et nos camarades FORCE OUVRIERE ne peuvent accepter un tel projet politique impactant les conditions de travail, le Statut des fonctionnaires et la compétence obligatoire du Département en matière sociale, sans être consulté et entendue dans le cadre du dialogue social.

Du mépris au dénigrement… mais jusqu’ou iront-ils, jusqu’au chaos ?

L’Exécutif départemental haut-garonnais semble méconnaître l’idée de consensus avec ses interlocuteurs syndicaux (représentants du personnel départemental).

L’idée de prévenir ou résoudre les questions relatives aux conditions de travail et au Service Public local afin de favoriser la concorde et stimuler l’action publique lui semble étrangère.

Sa pratique de la bonne gouvernance semble s’arrêter à ses conceptions et à ses choix… à la maîtrise du faux-semblant !

Ainsi l’Autorité territoriale, confortablement installée sur son trône Jupitérien, à la suite d’une concertation méprisant les principes du dialogue social (discussion, négociation et contractualisation), à décidé de priver les organisations syndicales (seulement celles qui s’opposent à son projet de rationalisation du Service Public local), des moyens légaux de communications avec le personnel départemental qu’ils représentent (20 jours de censure par le suppressions de l’accès aux moyens de diffusions de l’information syndicale).

Le Conseil Départemental de Haute-Garonne et son Administration départementale seraient-ils composés de seigneurs féodaux d'un autre monde ?

Après une telle censure délibérée, comment dialoguer et négocier avec ces « barons locaux » qui font entrave au droit d’expression ? Nos camarades ne sont pas des casseurs, ni des voyous, malgré ce que certains semblent vouloir faire croire.

Pour l’UNDR-FO, cette situation ne semble pas être singulière dans nos collectivités départementales et régionales.

Tout les jours, la presse rend compte et commente, tant bien que mal, de la situation sociale inédite et grave dans laquelle se trouve notre pays. Cette situation, vous la vivez au quotidien. Pourtant nos gouvernants, locaux et nationaux, ne semblent pas encore bien comprendre la profondeur du problème…

Les symptômes de leurs politiques et de leurs comportements, peu respectueux de la loi fondamentale de la République, ne semble pas éveiller leur sagesse, si tant est que ces personnes en ait eu un jour ?

Peuvent-ils comprendre qu’il n’est pas toujours raisonnable de s’assoir sur ce qui déroge à leur « pensée complexe » ?

Peuvent-ils comprendre qu’ils ne peuvent interdire aux agents publics de réfléchir et de comprendre, d’avoir de l’intelligence, de trouver les moyens nécessaires à l'expression de leur revendication, d’être compris et entendu ?

L’UNDR-FO condamne le mépris du dialogue social par le gouvernement et les employeurs publics.

L’UNDR-FO apporte son soutien à tous ceux qui militent à améliorer les conditions de travail, promouvoir une bonne gouvernance, favoriser la paix et la stabilité sociale, conformément à la loi fondamentale de la République, à la déclaration universelle des Droits de l’Homme et aux conventions internationales de l’OIT (normes internationales du travail).

Paris, avril 2019